Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EURL TRUSTMYLOC, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 051 842, dont le siège social est situé 19 rue Richer, 75009 Paris, met à disposition des utilisateurs le site internet et l'application mobile Trustmyloc.

Trustmyloc est un service de mesure automatique du temps de présence d'un intervenant sur un lieu déclaré par un gestionnaire, à partir de la détection d'entrées et de sorties dans une zone géographique déterminée. Le service n'a pas pour objet de suivre les déplacements d'un utilisateur en continu, ni de conserver un historique de trajets ou de positions intermédiaires.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Trustmyloc à l'adresse suivante : contact@trustmyloc.com.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• Application : l'application mobile Trustmyloc, disponible sur les stores Apple et Google.
• Compte : l'espace personnel créé par un utilisateur pour accéder au service.
• Gestionnaire : toute personne physique ou morale qui crée un compte, déclare une ou plusieurs adresses ou zones de présence, invite un ou plusieurs intervenants et consulte les relevés de présence générés par le service.
• Intervenant : toute personne invitée par un gestionnaire à installer l'application afin que son temps de présence sur une adresse ou zone déclarée soit automatiquement mesuré.
• Adresse suivie ou Zone de présence : lieu déclaré par un gestionnaire, par exemple un domicile, un chantier, une résidence secondaire ou tout autre lieu d'intervention, autour duquel le service peut détecter les arrivées et départs de l'intervenant.
• Relevé de présence : donnée générée par le service indiquant une entrée, une sortie, une durée de présence ou un total journalier ou mensuel de présence sur une adresse suivie.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Trustmyloc via le site internet, l'application mobile et les infrastructures associées.
• Utilisateur : tout gestionnaire, intervenant ou visiteur utilisant le service.

2. Objet du service

Trustmyloc permet au gestionnaire de déclarer une ou plusieurs adresses suivies et d'inviter des intervenants afin de mesurer automatiquement leur temps de présence sur ces lieux.

Le service est notamment destiné aux situations dans lesquelles une personne souhaite disposer d'un relevé neutre et automatisé du temps passé par un intervenant sur un lieu donné, par exemple dans le cadre d'une intervention à domicile, d'une prestation de ménage, de jardinage, de garde, de soutien scolaire, de petit chantier ou de mission ponctuelle.

Le service repose sur les fonctionnalités de géolocalisation du téléphone de l'intervenant. Il détecte les arrivées et départs dans les zones déclarées, puis génère des relevés de présence consultables par le gestionnaire.

Trustmyloc n'a pas pour objet :

• de suivre en continu les déplacements d'un intervenant ;
• de conserver un historique de trajets ;
• de surveiller une personne en dehors des adresses suivies ;
• de remplacer un dispositif obligatoire de paie, de déclaration sociale ou de gestion du personnel ;
• de trancher définitivement un litige entre un gestionnaire et un intervenant ;
• de constituer une preuve absolue ou incontestable du temps de travail ou d'exécution d'une prestation.

Les relevés générés par Trustmyloc constituent des éléments techniques d'aide au suivi et à la discussion entre les parties. Ils doivent être utilisés de manière loyale, transparente et proportionnée.

3. Acceptation des CGU

L'accès au service et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d'utiliser le service. S'il n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du service.

L'acceptation des CGU peut intervenir lors de la création du compte, de l'installation de l'application, de l'acceptation d'une invitation, de la souscription à un abonnement ou de toute utilisation effective du service.

Trustmyloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans les conditions prévues à l'article 18.

4. Conditions d'accès au service

Le service est accessible aux utilisateurs disposant d'un terminal compatible, d'un accès internet, d'un système d'exploitation à jour et des autorisations techniques nécessaires, notamment l'autorisation de géolocalisation.

L'utilisateur est responsable de la compatibilité, du bon fonctionnement, de la configuration et de la sécurité de son terminal.

Le service peut nécessiter l'activation de la géolocalisation en arrière-plan afin de détecter automatiquement les arrivées et départs, y compris lorsque l'application n'est pas ouverte à l'écran. Si l'intervenant désactive la géolocalisation, restreint les autorisations de l'application, coupe l'accès internet, active certains modes d'économie d'énergie ou modifie les paramètres de son téléphone, le service peut ne plus fonctionner correctement.

L'utilisateur reconnaît que le fonctionnement du service dépend de facteurs extérieurs à Trustmyloc, notamment la qualité du signal GPS, la couverture réseau, les restrictions imposées par le système d'exploitation, les paramètres de batterie, les conditions de réception, les bâtiments, les sous-sols, les zones mal couvertes et les mises à jour des stores ou des systèmes d'exploitation.

5. Création et gestion du compte

Pour utiliser le service en tant que gestionnaire, l'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le gestionnaire est responsable de l'exactitude des informations renseignées, notamment les adresses suivies, les coordonnées des intervenants invités et les paramètres de son compte.

L'intervenant peut être invité à créer ou activer un compte afin d'utiliser l'application et de permettre la détection des arrivées et départs sur les adresses déclarées par le gestionnaire.

Chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

En cas d'utilisation frauduleuse, de perte d'identifiants ou de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer Trustmyloc sans délai.

6. Rôle et obligations du gestionnaire

Le gestionnaire s'engage à utiliser Trustmyloc de manière loyale, licite, transparente et proportionnée.

Le gestionnaire est seul responsable :

• de la licéité de l'utilisation du service dans le cadre de sa relation avec l'intervenant ;
• de l'information préalable de l'intervenant ;
• du choix des adresses suivies ;
• de la pertinence et de la proportionnalité du recours au service ;
• de l'utilisation des relevés de présence ;
• du respect des règles applicables en matière de droit du travail, droit social, droit de la consommation, droit des contrats, protection des données personnelles et respect de la vie privée.

Lorsque le gestionnaire utilise Trustmyloc dans un contexte professionnel, salarial, de prestation de services, de sous-traitance, d'intervention à domicile ou de gestion d'équipe, il lui appartient de s'assurer que l'usage du service est autorisé, proportionné et porté à la connaissance des personnes concernées.

Le gestionnaire s'engage notamment à ne pas utiliser Trustmyloc :

• pour surveiller une personne à son insu ;
• pour suivre les déplacements d'une personne en dehors des adresses suivies ;
• pour contrôler de manière permanente l'activité d'un intervenant ;
• pour collecter des informations sans rapport avec le suivi du temps de présence ;
• pour contourner les obligations légales applicables à l'emploi, à la rémunération, à la déclaration ou à la protection sociale d'un intervenant ;
• pour exercer une pression abusive, discriminatoire ou disproportionnée sur un intervenant.

Le gestionnaire doit s'assurer que les adresses suivies correspondent à des lieux où l'intervenant est effectivement amené à intervenir ou à se présenter.

7. Rôle et droits de l'intervenant

L'intervenant utilise l'application afin de permettre la mesure automatique de ses arrivées et départs sur les adresses suivies auxquelles il a été invité.

Avant d'utiliser l'application, l'intervenant doit recevoir une information claire sur :

• l'identité du gestionnaire ;
• les adresses ou zones concernées ;
• la finalité du suivi ;
• les données générées ;
• les personnes pouvant accéder aux relevés ;
• la durée de conservation des données ;
• ses droits sur ses données personnelles ;
• les conséquences éventuelles d'une désactivation de la géolocalisation sur le fonctionnement du service.

L'intervenant conserve le contrôle des autorisations techniques accordées à l'application sur son téléphone. Toutefois, il reconnaît que le retrait ou la limitation de ces autorisations peut empêcher la génération correcte des relevés.

L'intervenant peut contacter Trustmyloc ou le gestionnaire pour toute question relative au fonctionnement du service, aux adresses suivies ou aux relevés le concernant.

8. Géolocalisation, proportionnalité et limites du suivi

Trustmyloc est conçu pour limiter le traitement de géolocalisation au strict nécessaire.

Le service a pour finalité de détecter les entrées et sorties d'un intervenant dans une adresse suivie déclarée par le gestionnaire. Il ne vise pas à suivre en continu les déplacements de l'intervenant.

Sauf évolution fonctionnelle expressément portée à la connaissance des utilisateurs, Trustmyloc ne conserve pas :

• les trajets de l'intervenant ;
• les positions intermédiaires entre deux adresses ;
• un historique continu de déplacement ;
• des données publicitaires issues de la localisation.

Seules les données nécessaires à l'identification d'une arrivée, d'un départ, d'une durée de présence ou d'un relevé de temps sont destinées à être conservées.

Le gestionnaire s'engage à ne pas utiliser le service d'une manière qui aurait pour effet de transformer Trustmyloc en outil de surveillance permanente.

Lorsque la réglementation applicable impose une information spécifique, une consultation préalable, une mention contractuelle, une politique interne ou toute autre formalité, le gestionnaire en fait son affaire personnelle.

9. Exactitude des relevés et limites techniques

Trustmyloc met en œuvre des moyens raisonnables pour générer des relevés de présence fiables à partir des informations techniques disponibles.

Toutefois, le gestionnaire et l'intervenant reconnaissent que les relevés peuvent être affectés par des erreurs, retards, absences de détection ou approximations, notamment en raison :

• d'un signal GPS insuffisant ou imprécis ;
• d'une mauvaise couverture réseau ;
• d'un téléphone éteint, déchargé ou hors ligne ;
• d'un paramétrage restrictif de la géolocalisation ;
• d'un mode économie d'énergie ;
• d'une coupure d'accès internet ;
• d'une erreur de configuration de l'adresse suivie ;
• d'un rayon de détection mal adapté ;
• d'une indisponibilité temporaire du service ;
• d'une restriction imposée par Apple, Google, le système d'exploitation ou l'opérateur téléphonique.

Les relevés fournis par Trustmyloc ne garantissent pas à eux seuls l'exécution complète, conforme ou satisfaisante d'une prestation. Ils n'attestent que d'une présence technique détectée dans une zone donnée, sous réserve des limites du service.

En cas de contestation, les utilisateurs sont invités à vérifier les relevés, à les rapprocher d'autres éléments utiles et à échanger de bonne foi.

10. Utilisation interdite du service

L'utilisateur s'interdit d'utiliser Trustmyloc :

• à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou discriminatoires ;
• pour surveiller une personne sans information préalable ;
• pour suivre un mineur sans autorisation appropriée de son représentant légal, lorsque cette autorisation est requise ;
• pour localiser une personne en dehors d'un cadre légitime d'intervention ;
• pour créer de fausses adresses, de fausses invitations ou de faux relevés ;
• pour usurper l'identité d'un tiers ;
• pour accéder au compte d'un autre utilisateur sans autorisation ;
• pour perturber, contourner, désassembler, copier ou altérer le fonctionnement technique du service ;
• pour extraire massivement des données ou constituer une base de données non autorisée ;
• pour porter atteinte aux droits, à la réputation ou à la vie privée d'autrui.

Trustmyloc peut suspendre ou résilier tout compte utilisé en violation des présentes CGU.

11. Abonnements, tarifs et paiement

Certaines fonctionnalités du service sont accessibles dans le cadre d'un abonnement payant souscrit par le gestionnaire.

Les intervenants invités par un gestionnaire n'ont pas à payer d'abonnement pour utiliser l'application dans le cadre du service.

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application, sur le site ou dans les stores au moment de la souscription. Selon l'offre choisie, l'abonnement peut notamment dépendre du nombre d'adresses suivies, du nombre d'intervenants invités ou du profil d'utilisation.

Les paiements peuvent être traités par Apple, Google ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la souscription. Dans ce cas, l'utilisateur est également soumis aux conditions applicables du store ou du prestataire de paiement concerné.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et peut être renouvelé automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues par le store, le prestataire de paiement ou l'application.

Trustmyloc peut faire évoluer ses tarifs. Lorsque la réglementation ou les conditions des stores l'exigent, l'utilisateur sera informé préalablement de toute modification tarifaire applicable à son abonnement.

12. Essai gratuit

Trustmyloc peut proposer une période d'essai gratuite de trente jours ou toute autre durée indiquée au moment de l'inscription.

Les conditions de l'essai gratuit, notamment sa durée, son périmètre fonctionnel, son éventuelle transformation en abonnement payant et les modalités de résiliation, sont précisées au moment de la souscription.

Lorsque l'essai gratuit est souscrit via Apple ou Google, les modalités de facturation, de renouvellement et d'annulation sont celles du store concerné.

L'utilisateur est responsable de la résiliation de son essai ou de son abonnement dans les délais s'il ne souhaite pas poursuivre l'utilisation du service au-delà de la période gratuite.

13. Résiliation et suppression du compte

Le gestionnaire peut résilier son abonnement selon les modalités proposées dans l'application, sur son compte ou via le store par lequel il a souscrit.

La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes à l'issue de la période en cours, sauf indication contraire du store ou du prestataire de paiement.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte dans les conditions prévues par l'application ou en contactant Trustmyloc à l'adresse contact@trustmyloc.com.

La suppression d'un compte, d'une adresse suivie ou d'un intervenant peut entraîner la suppression définitive des données et historiques associés, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient s'appliquer.

L'utilisateur est invité à exporter ou sauvegarder les relevés nécessaires avant toute suppression, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

14. Données personnelles

Trustmyloc attache une importance particulière à la protection des données personnelles.

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site et dans l'application.

Les données traitées peuvent notamment inclure les informations de compte, les adresses suivies, les invitations, les données techniques nécessaires au fonctionnement de l'application, ainsi que les relevés d'arrivée, de départ et de durée de présence.

Trustmyloc ne vend pas les données personnelles des utilisateurs et ne les utilise pas à des fins publicitaires sans base légale appropriée.

Chaque utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@trustmyloc.com.

Lorsque le gestionnaire détermine lui-même les finalités et les modalités d'utilisation du service dans sa relation avec un intervenant, il peut être responsable de traitement au sens de la réglementation applicable. Il lui appartient alors de respecter les obligations qui lui incombent, notamment en matière d'information, de base légale, de proportionnalité, de sécurité et de durée de conservation.

Trustmyloc peut agir, selon les cas, comme responsable de traitement pour ses propres traitements ou comme sous-traitant du gestionnaire pour certaines opérations réalisées pour son compte. Les rôles respectifs pourront être précisés dans la Politique de confidentialité ou dans un accord spécifique lorsque nécessaire.

15. Sécurité

Trustmyloc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et limiter les accès non autorisés.

Ces mesures peuvent notamment inclure le chiffrement des échanges, l'authentification des utilisateurs, la restriction des accès, la sécurisation des mots de passe et la surveillance du bon fonctionnement du service.

L'utilisateur demeure responsable de la sécurité de son terminal, de son compte, de ses identifiants et de ses paramètres de confidentialité.

Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme totalement sécurisé, Trustmyloc ne peut garantir une sécurité absolue.

16. Disponibilité du service

Trustmyloc s'efforce d'assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, permanent ou exempt d'erreur.

Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, correction, évolution technique, incident de sécurité, défaillance d'un prestataire, contrainte imposée par un store, force majeure ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Trustmyloc.

Trustmyloc ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, d'un dysfonctionnement, d'une perte de connectivité ou d'une erreur de détection, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Responsabilité

Trustmyloc est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Trustmyloc ne peut être tenue responsable :

• de l'utilisation faite des relevés par un gestionnaire ou un intervenant ;
• d'un litige relatif à une relation de travail, de prestation ou de paiement entre utilisateurs ;
• d'une erreur résultant d'une mauvaise configuration du service ;
• d'un dysfonctionnement lié au terminal, au réseau, au système d'exploitation, au store, à l'opérateur téléphonique ou à un prestataire tiers ;
• d'une utilisation du service contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
• d'une décision prise exclusivement sur la base d'un relevé sans vérification complémentaire lorsque les circonstances l'exigent.

Le gestionnaire garantit Trustmyloc contre toute réclamation, demande, sanction, condamnation, dommage ou frais résultant d'une utilisation illicite, déloyale, non transparente ou disproportionnée du service dans sa relation avec un intervenant.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Trustmyloc au titre du service est limitée au montant payé par le gestionnaire au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de responsabilité ne pouvant être limitée en vertu d'une disposition légale impérative.

18. Modification du service et des CGU

Trustmyloc peut faire évoluer le service afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité, la conformité ou les fonctionnalités.

Trustmyloc peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par tout moyen approprié, notamment par e-mail, notification dans l'application ou affichage sur le site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service ou de la souscription, sous réserve des règles applicables aux contrats en cours.

Si un utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le service et, le cas échéant, résilier son abonnement.

19. Propriété intellectuelle

Trustmyloc, sa marque, son logo, son site, son application, ses interfaces, ses textes, ses bases de données, son code, ses éléments graphiques et l'ensemble des éléments composant le service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucun élément du service ne peut être copié, reproduit, adapté, modifié, diffusé, exploité, vendu, loué ou utilisé sans l'autorisation préalable et écrite de Trustmyloc, sauf dans les limites strictement nécessaires à l'utilisation normale du service.

L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes CGU.

20. Liens et services tiers

Le service peut contenir des liens vers des sites, stores, services ou contenus tiers.

Trustmyloc n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne peut être tenue responsable de leurs contenus, de leur disponibilité, de leurs conditions d'utilisation, de leurs pratiques de confidentialité ou de leurs politiques commerciales.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions applicables aux services tiers qu'il utilise.

21. Force majeure

Trustmyloc ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne généralisée de réseau, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle, interruption des stores, défaillance majeure d'un prestataire essentiel ou indisponibilité massive d'infrastructures techniques.

22. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses resteront pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter Trustmyloc afin de rechercher une solution amiable.

Pour les utilisateurs consommateurs, les règles impératives relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes demeurent applicables.

Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sauf disposition impérative contraire.

24. Contact

Pour toute question relative au service, aux présentes CGU ou aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter Trustmyloc à l'adresse suivante :

contact@trustmyloc.com

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