CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE
Conditions d’utilisation
L'édition du site et de l'application mobile Trustmyloc est assurée par la Société EURL TRUSTMYLOC au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 922051842, dont le siège social est situé au 19 rue Richer 75009 Paris
Adresse e-mail : [email protected].
Le Directeur de la publication est : GENTY Nicolas
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39922051842
L'hébergeur du site est la société Squareup International Limited, dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande
Dernière mise à jour : 5 janvier 2022
Les présentes Conditions générales (« Conditions », « Conditions générales ») régissent votre relation avec site Web et l’application mobile (le « Service ») Trsutmyloc
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser notre site Web ou notre application mobile Trustmyloc (le « Service »).
Votre accès et votre utilisation du Service sont basés sur votre acceptation et votre respect des présentes Conditions.
Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et acceptez toutes les conséquences juridiques. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Trustmyloc SARL ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Abonnements
Certaines parties du Service sont facturées sur la base d’un abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont définis sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de plan d’abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat d’un abonnement.
À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l’annulez ou si nous l’annulons. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement via votre gestion de compte Apple ou Google en ligne ou en contactant notre support client.
Un mode de paiement valide, y compris une carte de crédit ou PayPal, est requis pour traiter le paiement de votre abonnement. Vous devez nous fournir, à nous ou à notre processeur de paiement (par exemple: Google Play, iTunes), des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et des informations de mode de paiement valides. En soumettant ces informations de paiement, vous nous autorisez automatiquement, nous ou notre processeur de paiement (par exemple, Google Play, iTunes), à facturer tous les frais d’abonnement encourus via votre compte à ces instruments de paiement.
Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, nous ou notre processeur de paiement émettrons une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, le paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture. Si le paiement échoue, nous suspendrons votre compte, ce qui signifie restreindre votre accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités du Service jusqu’à ce que vous réactiviez votre abonnement.
Essai gratuit
Trusmyloc offre un essai gratuit pour une période limitée de 30 jours (« Essai gratuit »).
Vous devrez peut-être entrer vos informations de facturation afin de bénéficier du service dans la cadre de cette offre d’essai gratuit
Si vous saisissez vos informations de facturation lors de votre inscription à l’essai gratuit, nous ne vous facturerons pas tant que l’essai gratuit n’aura pas expiré. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement, les frais d’Abonnement applicables au type d’Abonnement que vous avez sélectionné vous seront automatiquement facturés.
À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de (i) modifier les termes et conditions de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) annuler cette offre d’essai gratuit.
Modifications des frais
Trustmyloc SARL, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’abonnement pour les abonnements.
Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation alors en cours.
Nous ou notre processeur de paiement vous fournirons un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.
Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre acceptation de payer le montant des frais d’abonnement modifiés.
Restitutions
Certaines demandes de remboursement d’abonnements peuvent être examinées par Trustmyloc SARL au cas par cas et accordées à notre seule discrétion.
Propriété intellectuelle
Trsutmyloc SARL est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site et l’application mobile, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et de l’application mobile et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site et de l’application mobile ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Trustmyloc SARL au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Liens vers d’autres sites Web
Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou l’application mobile peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Trustmyloc SARL. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site ou l’application mobile et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Trustmyloc SARL ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site ou l’application mobile peuvent également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Trustmyloc SARL.
Trustmyloc SARL invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site ou l’application mobile sans l’accord écrit et préalable de Trustmyloc SARL au cas par cas.
Fin du service
Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès à notre Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les Conditions.
Toutes les dispositions des Conditions survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Comme précisé dans la politique de confidentialité, vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte et des données associées. Dès réception de cette demande, nous supprimerons toutes vos données de notre système de base de données actuel.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Trustmyloc SARL, ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, perte, obligation, coût, action ou demande.
Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à: (a) les frais juridiques et comptables résultant de votre utilisation du Service; (b) votre violation de l’une de ces Conditions; (c) tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le Service; et (d) toute activité liée à votre compte. Cela inclut toute conduite négligente ou illégale de votre part, de toute personne ou entité accédant au Service en utilisant votre compte par des moyens frauduleux ou illégaux.
Limitation de responsabilité
Trustmyloc SARL, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne seront pas responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte économique, la perte ou les dommages aux médias électroniques ou aux données, la clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou votre utilisation du Service; (ii) votre incapacité à accéder au Service ou à l’utiliser ; (iii) toute conduite ou contenu d’un tiers sur ou lié au Service; (iiv) tout contenu obtenu à partir ou via le Service; et (v) l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de votre compte, les transmissions ou le contenu, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre réclamation en droit, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s’avère avoir échoué dans son objectif essentiel
Clause de non-responsabilité et non-renonciation aux droits
Trustmyloc SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Trustmyloc SARL ne garantit pas que le Site, l’application mobile et leurs services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Trustmyloc SARL ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site, de l’application mobile et de leurs services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Trustmyloc SARL ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Trustmyloc SARL serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Trustmyloc SARL contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Trustmyloc SARL de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le client ne peut pas céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits en vertu des présentes Conditions.
Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Trustmyloc SARL. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Trustmyloc SARL relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Modification des conditions
Trustmyloc SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et de l’application mobile ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site et de l’application mobile.
En outre, Trustmyloc SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site et de l’application mobile sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Trustmyloc SARL conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
© 2023 Trustmyloc SARL
L'édition du site et de l'application mobile Trustmyloc est assurée par la Société EURL TRUSTMYLOC au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 922051842, dont le siège social est situé au 19 rue Richer 75009 Paris
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Dernière mise à jour : 5 janvier 2022
Les présentes Conditions générales (« Conditions », « Conditions générales ») régissent votre relation avec site Web et l’application mobile (le « Service ») Trsutmyloc
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser notre site Web ou notre application mobile Trustmyloc (le « Service »).
Votre accès et votre utilisation du Service sont basés sur votre acceptation et votre respect des présentes Conditions.
Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et acceptez toutes les conséquences juridiques. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.
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Abonnements
Certaines parties du Service sont facturées sur la base d’un abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont définis sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de plan d’abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat d’un abonnement.
À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l’annulez ou si nous l’annulons. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement via votre gestion de compte Apple ou Google en ligne ou en contactant notre support client.
Un mode de paiement valide, y compris une carte de crédit ou PayPal, est requis pour traiter le paiement de votre abonnement. Vous devez nous fournir, à nous ou à notre processeur de paiement (par exemple: Google Play, iTunes), des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et des informations de mode de paiement valides. En soumettant ces informations de paiement, vous nous autorisez automatiquement, nous ou notre processeur de paiement (par exemple, Google Play, iTunes), à facturer tous les frais d’abonnement encourus via votre compte à ces instruments de paiement.
Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, nous ou notre processeur de paiement émettrons une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, le paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture. Si le paiement échoue, nous suspendrons votre compte, ce qui signifie restreindre votre accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités du Service jusqu’à ce que vous réactiviez votre abonnement.
Essai gratuit
Trusmyloc offre un essai gratuit pour une période limitée de 30 jours (« Essai gratuit »).
Vous devrez peut-être entrer vos informations de facturation afin de bénéficier du service dans la cadre de cette offre d’essai gratuit
Si vous saisissez vos informations de facturation lors de votre inscription à l’essai gratuit, nous ne vous facturerons pas tant que l’essai gratuit n’aura pas expiré. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement, les frais d’Abonnement applicables au type d’Abonnement que vous avez sélectionné vous seront automatiquement facturés.
À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de (i) modifier les termes et conditions de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) annuler cette offre d’essai gratuit.
Modifications des frais
Trustmyloc SARL, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’abonnement pour les abonnements.
Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation alors en cours.
Nous ou notre processeur de paiement vous fournirons un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.
Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre acceptation de payer le montant des frais d’abonnement modifiés.
Restitutions
Certaines demandes de remboursement d’abonnements peuvent être examinées par Trustmyloc SARL au cas par cas et accordées à notre seule discrétion.
Propriété intellectuelle
Trsutmyloc SARL est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site et l’application mobile, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et de l’application mobile et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site et de l’application mobile ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Trustmyloc SARL au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Liens vers d’autres sites Web
Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou l’application mobile peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Trustmyloc SARL. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site ou l’application mobile et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Trustmyloc SARL ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site ou l’application mobile peuvent également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Trustmyloc SARL.
Trustmyloc SARL invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site ou l’application mobile sans l’accord écrit et préalable de Trustmyloc SARL au cas par cas.
Fin du service
Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès à notre Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les Conditions.
Toutes les dispositions des Conditions survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Comme précisé dans la politique de confidentialité, vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte et des données associées. Dès réception de cette demande, nous supprimerons toutes vos données de notre système de base de données actuel.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Trustmyloc SARL, ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et agents, contre toute réclamation, perte, dommage, perte, obligation, coût, action ou demande.
Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à: (a) les frais juridiques et comptables résultant de votre utilisation du Service; (b) votre violation de l’une de ces Conditions; (c) tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le Service; et (d) toute activité liée à votre compte. Cela inclut toute conduite négligente ou illégale de votre part, de toute personne ou entité accédant au Service en utilisant votre compte par des moyens frauduleux ou illégaux.
Limitation de responsabilité
Trustmyloc SARL, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne seront pas responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte économique, la perte ou les dommages aux médias électroniques ou aux données, la clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou votre utilisation du Service; (ii) votre incapacité à accéder au Service ou à l’utiliser ; (iii) toute conduite ou contenu d’un tiers sur ou lié au Service; (iiv) tout contenu obtenu à partir ou via le Service; et (v) l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de votre compte, les transmissions ou le contenu, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre réclamation en droit, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s’avère avoir échoué dans son objectif essentiel
Clause de non-responsabilité et non-renonciation aux droits
Trustmyloc SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Trustmyloc SARL ne garantit pas que le Site, l’application mobile et leurs services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Trustmyloc SARL ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site, de l’application mobile et de leurs services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Trustmyloc SARL ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Trustmyloc SARL serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Trustmyloc SARL contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Trustmyloc SARL de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le client ne peut pas céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits en vertu des présentes Conditions.
Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Trustmyloc SARL. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Trustmyloc SARL relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Modification des conditions
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En outre, Trustmyloc SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site et de l’application mobile sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que Trustmyloc SARL ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Trustmyloc SARL conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
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